Mentions Légales / Barème




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Données personnelles ?

Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Nom Agence pour la gestion et le suivi de votre demande. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Nom Agence, Correspondant Informatique et libertés, adresse agence ou à adresse mail agence, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.


Barèmes des commissions au 1er janvier 2022

Ventes

Jusqu’à 45 000 € : 10 % TTC à la charge du vendeur

De 45 001 à 65 000 € : 9 % TTC à la charge du vendeur

De 65 001 à 85 000 € : 8 % TTC à la charge du vendeur

De 85 001 à 105 000 € : 7 % TTC à la charge du vendeur

De 105 001 à 125 000 € : 6 % TTC à la charge du vendeur

Au-delà de 125 001 € : 5 % TTC à la charge du vendeur



Locations

Visite, constitution du dossier, rédaction du bail et d’état des lieux d’entrée pour une location vide ou meublée en résidence principale :

Part Locataire : 10, 13 ou 15 €/m² selon communes.

Part Propriétaire : 10 % TTC du loyer annuel HC.



Visite, constitution du dossier, rédaction du bail et d’état des lieux d’entrée pour une location Meublée, en résidence secondaire, ou logement de fonction :

2 mois de loyer TTC à partager entre les parties.



Réduction part propriétaire en cas de départ anticipé du locataire : 100% avant 6 mois (sauf EDL). 50% avant 12 mois.

Réduction de 20 % pour les multipropriétaires.


Mediateur de la consommation

Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/